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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne. Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 143-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.