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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.
Version en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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