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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1 .
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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