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Version en vigueur depuis le 8 avril 2005
Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.