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Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Article R932-5-12

Article R932-5-12

Article R932-5-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article précédentArticle R932-5-11-1 Article suivantArticle R932-6-1Change de subdivision

Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006755209
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

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