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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
Version en vigueur du 12 septembre 2000 au 18 septembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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