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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 9 octobre 1985 au 28 novembre 1992

Version en vigueur du 12 septembre 2000 au 18 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du septième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : Contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ; Contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 p. 100 du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ; Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.

Suppression : Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du septième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : Contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur etAjout : Dans les ~~Suppression : autres biens à usage~~Ajout : communes non ~~Suppression : professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par~~Ajout : dotées ~~Suppression : l'annexe~~Ajout : d'un ~~Suppression : I~~Ajout : plan de ~~Suppression : l'article A. 125-1 ; Contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 p. 100 du montant~~Ajout : prévention des ~~Suppression : dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur~~Ajout : risques ~~Suppression : à~~Ajout : naturels ~~Suppression : vingt-cinq~~Ajout : prévisibles ~~Suppression : fois~~Ajout : pour le ~~Suppression : minimum exprimé en~~Ajout : risque ~~Suppression : francs~~Ajout : concerné, ~~Suppression : prévu~~Ajout : l'arrêté ~~Suppression : par~~Ajout : interministériel ~~Suppression : l'annexe~~Ajout : portant ~~Suppression : I~~Ajout : constatation de ~~Suppression : l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ; Contrats~~Ajout : l'état ~~Suppression : garantissant~~Ajout : de ~~Suppression : les~~Ajout : catastrophe ~~Suppression : risques~~Ajout : naturelle ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : prévu à l'article L. 125-1 ~~Suppression : (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois~~Ajout : précise le ~~Suppression : montant~~Ajout : nombre ~~Suppression : de~~Ajout : d'arrêtés ~~Suppression : la~~Ajout : relatifs ~~Suppression : franchise~~Ajout : au ~~Suppression : prévue~~Ajout : même ~~Suppression : par~~Ajout : risque ~~Suppression : l'annexe~~Ajout : pris ~~Suppression : II~~Ajout : depuis ~~Suppression : de~~Ajout : le ~~Suppression : l'article~~Ajout : 2 ~~Suppression : A.~~Ajout : février ~~Suppression : 125-1~~Ajout : 1995.