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Version en vigueur du 9 octobre 1985 au 28 novembre 1992
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les renseignements suivants : 1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante ; 2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ; 3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats visés au 2° du présent article ; 4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise d'assurance concernée ; 5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.