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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Pour Suppression : propositionAjout : application de Suppression : dérogation mentionnée à l'article Suppression : RAjout : D. Suppression : 125-7 doit comporterAjout : 125-4-3, Suppression : lesAjout : pendant Suppression : renseignementsAjout : une Suppression : suivants
Ajout : période
Suppression : :
Ajout : d'une
Suppression : 1°
Ajout : durée
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : dénomination
Ajout : cinq
Suppression : et
Ajout : jours
Suppression : l'adresse
Ajout : consécutifs
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : siège
Ajout : compter
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : d'assurance
Ajout : date
Suppression : proposante
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : déclaration
Suppression : 2°
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : sinistre
Suppression : nom,
Ajout : par
Suppression : prénoms
Ajout : l'assuré
,
Suppression : adresse
Ajout : l'assureur
Suppression : et
Ajout : prend
Suppression : profession
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : charge,
Suppression : souscripteur
Ajout : sans
Suppression : du
Ajout : avance
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'assuré
Suppression : contrats
Ajout : si
Suppression : réputés
Ajout : le
Suppression : contenir
Ajout : contrat
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : garantie
Ajout : prévoit,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : risque
Ajout : frais
de
Suppression : catastrophes naturelles ; 3°
Ajout : relogement
Suppression : Les
Ajout : d'urgence,
Suppression : caractéristiques
Ajout : dans
des
Suppression : biens
Ajout : limites
Suppression : ou
Ajout : définies
Suppression : activités
Ajout : contractuellement,
Suppression : assurés
Ajout : sans
Suppression : par
Ajout : que
le
Suppression : ou les contrats visés au 2°
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : ces
Suppression : article
Ajout : frais
Suppression : ;
Ajout : ne
Suppression : 4°
Ajout : puisse
Suppression : Les
Ajout : être
Suppression : conditions
Ajout : inférieur
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : proposition
Ajout : somme
de
Suppression : dérogation
Ajout : 80
Suppression : faite
Ajout : euros
par
Suppression : l'entreprise d'assurance concernée ; 5° Les motifs pour lesquels une
Ajout : jour
Suppression : dérogation
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : proposée
Ajout : occupant
.