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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 mai 2007 au 1 août 2010

Version en vigueur du 1 août 2010 au 7 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.
Nouvelle version :
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3Ajout : , garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations ~~Suppression : bénéficiaires~~Ajout : aux

Ajout : bénéfices

qui, rapporté

~~Suppression : aux~~

Ajout : à

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provisions mathématiques

Ajout : desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie

, ne sera pas inférieur à

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Ajout : minima

~~Suppression : garanti~~

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