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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3Ajout : , garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations Suppression : bénéficiairesAjout : aux Ajout : bénéfices qui, rapporté Suppression : auxAjout : à Ajout : la fraction des provisions mathématiquesAjout : desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à Suppression : unAjout : des taux Suppression : minimum