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Suppression : Pour l'application de l'article R. 142-2 et du I de l'articleAjout : Les Suppression : R.Ajout : tarifs Suppression : 142-9Ajout : pratiqués Suppression : :Ajout : par Suppression : a)Ajout : les Suppression : ParAjout : entreprises Suppression : dérogationAjout : d'assurance au Suppression : 1° de l'article A. 331-1-1, les provisions mathématiquesAjout : titre des Suppression : adhérents sontAjout : plans Suppression : calculées,Ajout : d'épargne Suppression : pourAjout : retraite Suppression : chaqueAjout : sont Suppression : inventaire,Ajout : établis d'après un taux Ajout : d'intérêt technique au plus égal à Suppression : 75Ajout : 0 %Suppression : du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculéAjout : . Suppression : surAjout : Les Suppression : uneAjout : dispositions Suppression : baseAjout : du Suppression : semestrielle,Ajout : présent Suppression : sansAjout : article Suppression : pouvoirAjout : ne Suppression : dépasser,Ajout : sont Suppression : au-delàAjout : pas Suppression : deAjout : applicables Suppression : huitAjout : aux Suppression : ans,Ajout : engagements Suppression : leAjout : régis Suppression : plusAjout : par Suppression : basAjout : les Suppression : desAjout : articles Suppression : deuxAjout : L. Suppression : tauxAjout : 441-1 Suppression : suivantsAjout : du Suppression : :Ajout : présent Suppression : 3Ajout : code,Suppression : 5 Suppression : % ou 60Ajout : L. Suppression : %Ajout : 222-1 du Suppression : taux moyen indiqué ci-dessus ; b) Les tarifs sontAjout : code Suppression : pratiquésAjout : de Suppression : conformémentAjout : la Suppression : àAjout : mutualité Suppression : l'articleAjout : et Suppression : AAjout : L. Suppression : 335-1 ; c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après unAjout : 932-24 Suppression : tauxAjout : du Suppression : différentAjout : code de Suppression : celui retenu pour l'établissementAjout : la Suppression : duAjout : sécurité Suppression : tarifAjout : sociale.