Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'application de l'article R. 142-2 et du I de l'articleAjout : Les Suppression : R.Ajout : tarifs Suppression : 142-9Ajout : pratiqués Suppression : :Ajout : par Suppression : a)Ajout : les Suppression : ParAjout : entreprises Suppression : dérogationAjout : d'assurance
au
Suppression : 1° de l'article A. 331-1-1, les provisions mathématiques
Ajout : titre
des
Suppression : adhérents sont
Ajout : plans
Suppression : calculées,
Ajout : d'épargne
Suppression : pour
Ajout : retraite
Suppression : chaque
Ajout : sont
Suppression : inventaire,
Ajout : établis
d'après un taux
Ajout : d'intérêt technique
au plus égal à
Suppression : 75
Ajout : 0
%
Suppression : du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé
Ajout : .
Suppression : sur
Ajout : Les
Suppression : une
Ajout : dispositions
Suppression : base
Ajout : du
Suppression : semestrielle,
Ajout : présent
Suppression : sans
Ajout : article
Suppression : pouvoir
Ajout : ne
Suppression : dépasser,
Ajout : sont
Suppression : au-delà
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : huit
Ajout : aux
Suppression : ans,
Ajout : engagements
Suppression : le
Ajout : régis
Suppression : plus
Ajout : par
Suppression : bas
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : deux
Ajout : L.
Suppression : taux
Ajout : 441-1
Suppression : suivants
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : présent
Suppression : 3
Ajout : code
,
Suppression : 5
Suppression : % ou 60
Ajout : L.
Suppression : %
Ajout : 222-1
du
Suppression : taux moyen indiqué ci-dessus ; b) Les tarifs sont
Ajout : code
Suppression : pratiqués
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : mutualité
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : L
.
Suppression : 335-1 ; c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un
Ajout : 932-24
Suppression : taux
Ajout : du
Suppression : différent
Ajout : code
de
Suppression : celui retenu pour l'établissement
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : sécurité
Suppression : tarif
Ajout : sociale
.