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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le compte de participation aux résultats mentionné à l'article R. 150-19 comporte les éléments de recettes et de dépenses qui figurent dans la colonne capitalisation 00 de l'état A1 prévu à l'article R. 342-17, à l'exclusion des sommes correspondant aux rubriques "Participation aux excédents liquidés" et "Produits financiers nets". Il est ajouté Suppression : en recetteAjout : à Suppression : duAjout : ce compte de résultats Ajout : : - en recette, une part de produits financiers. Cette part est égale à 85 p. 100 du solde d'un compte financier établi en reprenantSuppression : , Suppression : à l'exception du dernier, les éléments prévus par l'article A. 132-4. Ces éléments sont déterminés suivant les règles fixées Suppression : auxAjout : à Suppression : IIAjout : l'article A. 132-5. - en dépense, Suppression : IVAjout : s'il y a lieu, Suppression : VAjout : le Suppression : etAjout : solde Suppression : VIAjout : débiteur Ajout : du compte de Suppression : l'articleAjout : participation Suppression : A.Ajout : aux Suppression : 132-6Ajout : résultats de l'exercice précédent. Le montant minimal de la participation aux résultats est le solde du compte de résultats défini ci-dessus. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.