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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 26 août 2006

Version en vigueur du 26 août 2006 au 12 août 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 72 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Nouvelle version :
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4Ajout : , procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages ~~Suppression : correspondantes~~mensuelles