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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000049300324Cette aide générée porte sur Article A211-9 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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