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La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 212-5 doit comporter les renseignements suivants : 1° Les noms, prénoms, Ajout : dates de naissance, adressesAjout : , Ajout : professions et Suppression : professionsAjout : situations Ajout : de famille du souscripteurAjout : , Ajout : du titulaire de la carte grise et des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel ; 2° La date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont titulaires etSuppression : , Ajout : les catégories de véhicules pour lesquelles ces permis sont valables ; le cas échéant, Suppression : laAjout : les Suppression : catégorieAjout : mesures Suppression : desAjout : de Suppression : véhiculesAjout : suspension Suppression : pourAjout : prononcées Suppression : laquelleAjout : par Suppression : cesAjout : l'autorité Suppression : permisAjout : judiciaire Suppression : sontAjout : ou Suppression : valablesAjout : l'autorité Ajout : administrative depuis trois ans, à la suite d'infractions aux règles de la circulation routière ; 3° Les caractéristiques (notamment : genre, type, marque, puissance fiscale pour tous les véhicules à moteur Suppression : ;Ajout : : charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; poids total autorisé en charge pour les remorques et semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que Ajout : de ses remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ; Suppression : 4° LesAjout : éventuellement, Suppression : conditionsAjout : la Suppression : d'emploiAjout : zone Suppression : duAjout : de Suppression : véhicule.Ajout : circulation Suppression : IlAjout : lorsque Suppression : yAjout : celle-ci Suppression : aAjout : est Suppression : lieuAjout : différente de Suppression : préciser si le souscripteur désire garantirAjout : la Suppression : saAjout : localité Suppression : responsabilitéAjout : du Suppression : àAjout : garage Suppression : l'égardAjout : du Suppression : desAjout : véhicule Suppression : personnesAjout : ; Suppression : transportéesAjout : 4° Suppression : àAjout : Les Suppression : titreAjout : conditions Suppression : onéreuxAjout : d'emploi Suppression : et,Ajout : du Suppression : enAjout : véhicule. Suppression : ceAjout : Il Suppression : quiAjout : y Suppression : concerneAjout : a Suppression : lesAjout : lieu Suppression : véhiculesAjout : de Suppression : àAjout : préciser Suppression : deuxAjout : si Suppression : roues,Ajout : le Suppression : s'ilAjout : souscripteur désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes transportées à titre Suppression : gratuitAjout : onéreux ; 5° Le montant de la garantie sollicitée ; 6° La dénomination des entreprises Suppression : d'assurancesAjout : d'assurance ayant garanti le véhicule au cours Suppression : desAjout : de Suppression : deuxAjout : trois dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En cas de résiliationAjout : ou de nullité invoquée par l'assureur, le motif doit Suppression : en être préciséAjout : ; 7° La liste des accidents corporels ou matériels dans lesquels la responsabilité du proposant a été engagée comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur quelconque et de ceux dans lesquels a été engagée la responsabilité de l'un des conducteurs habituels du véhicule faisant l'objet de la présente proposition au cours des trois dernières années.