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Ajout · Suppression
La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 212-5 doit comporter les renseignements suivants : 1° Les noms, prénoms, Ajout : dates de naissance, adressesAjout : ,Ajout : professions et Suppression : professionsAjout : situationsAjout : de famille du souscripteurAjout : ,Ajout : du titulaire de la carte grise et des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel ; 2° La date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont titulaires etSuppression : ,Ajout : les catégories de véhicules pour lesquelles ces permis sont valables ; le cas échéant,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : catégorie
Ajout : mesures
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : véhicules
Ajout : suspension
Suppression : pour
Ajout : prononcées
Suppression : laquelle
Ajout : par
Suppression : ces
Ajout : l'autorité
Suppression : permis
Ajout : judiciaire
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : valables
Ajout : l'autorité
Ajout : administrative depuis trois ans, à la suite d'infractions aux règles de la circulation routière
; 3° Les caractéristiques (notamment : genre, type, marque, puissance fiscale pour tous les véhicules à moteur
Suppression : ;
Ajout : :
charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; poids total autorisé en charge pour les remorques et semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que
Ajout : de
ses remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ;
Suppression : 4° Les
Ajout : éventuellement,
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : d'emploi
Ajout : zone
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : véhicule.
Ajout : circulation
Suppression : Il
Ajout : lorsque
Suppression : y
Ajout : celle-ci
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : lieu
Ajout : différente
de
Suppression : préciser si le souscripteur désire garantir
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : localité
Suppression : responsabilité
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : garage
Suppression : l'égard
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : véhicule
Suppression : personnes
Ajout : ;
Suppression : transportées
Ajout : 4°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : titre
Ajout : conditions
Suppression : onéreux
Ajout : d'emploi
Suppression : et,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : véhicule.
Suppression : ce
Ajout : Il
Suppression : qui
Ajout : y
Suppression : concerne
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : lieu
Suppression : véhicules
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : préciser
Suppression : deux
Ajout : si
Suppression : roues,
Ajout : le
Suppression : s'il
Ajout : souscripteur
désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes transportées à titre
Suppression : gratuit
Ajout : onéreux
; 5° Le montant de la garantie sollicitée ; 6° La dénomination des entreprises
Suppression : d'assurances
Ajout : d'assurance
ayant garanti le véhicule au cours
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : trois
dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En cas de résiliation
Ajout : ou de nullité invoquée par l'assureur
, le motif doit
Suppression : en
être précisé
Ajout : ; 7° La liste des accidents corporels ou matériels dans lesquels la responsabilité du proposant a été engagée comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur quelconque et de ceux dans lesquels a été engagée la responsabilité de l'un des conducteurs habituels du véhicule faisant l'objet de la présente proposition au cours des trois dernières années