Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés14 mots supprimés
Le bureau central de tarification institué par l' article L. 125-6 , saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par Suppression : l'annexe I de l' article A. Suppression : 125-1Ajout : 125-6 ; -contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par Suppression : l'annexeAjout : les Suppression : IAjout : articles Suppression : deAjout : A. Suppression : l'articleAjout : 125-6-1 Ajout : , A. Suppression : 125-1Ajout : 125-6-2 Ajout : , A. 125-6-3 , A. 125-6-4 pour les mêmes biens ; -contrats garantissant les risques mentionnés à l' article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par Suppression : l'annexe II deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article A. Suppression : 125-1Ajout : 125-6-5 .