Comparer deux versions

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : même Suppression : LAjout : article. Suppression : 310-2 : 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au Suppression : 1erAjout : I Suppression : alinéaAjout : de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurésSuppression : etAjout : , souscripteursAjout : ou adhérents, de manière claire et lisible les informations suivantes : a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ; b) Le fait que l'entreprise ne Suppression : reconduiraAjout : renouvellera, Suppression : pasAjout : ni Ajout : ne prorogera, ni ne reconduira le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes Suppression : queAjout : prévues Ajout : par le Suppression : souscripteurAjout : contrat Suppression : estAjout : et Suppression : tenuAjout : lorsque Suppression : deAjout : l'entreprise Suppression : payerAjout : dispose Suppression : selonAjout : d'action Suppression : leAjout : pour Suppression : contratAjout : en Suppression : leAjout : exiger Suppression : casAjout : le Suppression : échéantAjout : paiement. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ; c) Suppression : LaAjout : Le Ajout : fait que la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ; d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assuranceAjout : , Ajout : ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges et Suppression : leAjout : du tribunal français Suppression : compétentAjout : compétents pour connaître de l'exécution du contrat ; 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent Ajout : à l'assuré, au souscripteur Ajout : ou à l'adhérent de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe Ajout : ou de réassurance sur le territoire de la République française. Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.