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Ajout · Suppression
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 310-2-3, les entreprises étrangères ayant conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I Suppression : deAjout : duSuppression : l'articleAjout : mêmeSuppression : LAjout : article. Suppression : 310-2 : 1° Communiquent dans un délai de quinze jours à compter du changement de situation visé au Suppression : 1erAjout : ISuppression : alinéaAjout : de l'article L. 310-2-3, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, aux assurés
Suppression : et
Ajout : ,
souscripteurs
Ajout : ou adhérents
, de manière claire et lisible les informations suivantes : a) Les raisons qui conduisent l'entreprise à ne plus se trouver en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 310-2, le cas échéant de manière temporaire si un transfert de portefeuille vers un organisme établi au sein de l'Union européenne est en cours ; b) Le fait que l'entreprise ne
Suppression : reconduira
Ajout : renouvellera,
Suppression : pas
Ajout : ni
Ajout : ne prorogera, ni ne reconduira
le contrat, n'émettra pas de nouvelles primes et n'acceptera pas de nouveaux versements, sauf paiement de primes
Suppression : que
Ajout : prévues
Ajout : par
le
Suppression : souscripteur
Ajout : contrat
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : tenu
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : l'entreprise
Suppression : payer
Ajout : dispose
Suppression : selon
Ajout : d'action
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : contrat
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : exiger
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : échéant
Ajout : paiement
. L'information précise également, le cas échéant, les conditions de réduction de la garantie ou l'échéance de la période de couverture selon le contrat ; c)
Suppression : La
Ajout : Le
Ajout : fait que la
nouvelle situation dans laquelle se trouve l'entreprise ne l'exonère en aucun cas d'honorer ses engagements ; d) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance
Ajout : ,
Ajout : ainsi que de l'entité en charge du règlement amiable des litiges
et
Suppression : le
Ajout : du
tribunal français
Suppression : compétent
Ajout : compétents
pour connaître de l'exécution du contrat ; 2° Informent par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, deux mois avant la fin de la période de couverture mentionnée au 1°, de l'arrivée à échéance du contrat et recommandent
Ajout : à l'assuré,
au souscripteur
Ajout : ou à l'adhérent
de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe
Ajout : ou de réassurance
sur le territoire de la République française. Cette obligation d'information ne s'applique pas aux engagements dont l'échéance interviendrait moins de trois mois après l'information prévue au 1°.