Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 août 1994 au 28 avril 2007

Version en vigueur du 28 avril 2007 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2.
Nouvelle version :
Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2Ajout : ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandataire général.