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Suppression : SousAjout : Sont Suppression : réserveAjout : dispensées de Suppression : l'applicationAjout : l'examen Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : commissions Suppression : loiAjout : instituées Ajout : par le décret n° Suppression : 48-1516Ajout : 69-825 du Suppression : 26 septembre 1948,Ajout : 28 Suppression : leAjout : août Suppression : contrôleAjout : 1969 Suppression : exercéAjout : les Suppression : enAjout : acquisitions Suppression : vertuAjout : d'immeubles, de Suppression : l'article L. 310-1 parAjout : droits Suppression : leAjout : immobiliers Suppression : ministreAjout : et de Suppression : l'économieAjout : droits Suppression : etAjout : sociaux Suppression : desAjout : donnant Suppression : financesAjout : vocation Suppression : estAjout : à Suppression : substitué,Ajout : l'attribution en Suppression : application de l'article 12 du décret n° 49-1209 duAjout : pleine Suppression : 28Ajout : propriété Suppression : aoûtAjout : d'immeubles Suppression : 1949,Ajout : ou Suppression : auAjout : parties Suppression : contrôleAjout : d'immeubles Suppression : instituéAjout : poursuivies par Suppression : ce dernier décret pour les Suppression : acquisitionsAjout : entreprises Suppression : d'immeublesAjout : nationales Suppression : etAjout : d'assurance Suppression : deAjout : ou Suppression : droitsAjout : de Suppression : immobiliersAjout : capitalisation, Suppression : quelAjout : à Suppression : qu'enAjout : la Suppression : soitAjout : condition Suppression : leAjout : qu'il Suppression : montant,Ajout : soit Suppression : poursuiviesAjout : attesté par Suppression : les entreprises nationales d'assuranceAjout : le Suppression : etAjout : ministre de Suppression : capitalisation,Ajout : l'économie Suppression : àAjout : (direction Suppression : conditionAjout : des Ajout : assurances) : 1° Que ces acquisitions Suppression : soientAjout : sont faites en vue de représenter par des immeubles les provisions techniques desdites entreprisesAjout : , en conformité Suppression : desAjout : avec Ajout : les dispositions de l'article R. 332-2 ; 2° Qu'elles Suppression : n'aientAjout : n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement des services Suppression : des entreprises mentionnées auAjout : de Suppression : présentAjout : ces Suppression : articleAjout : entreprises ou de tout autre service public ou d'intérêt public.Suppression : L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.