Suppression : application de l'article 12 du décret n° 49-1209 du
Ajout : pleine
Suppression : 28
Ajout : propriété
Suppression : août
Ajout : d'immeubles
Suppression : 1949,
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : parties
Suppression : contrôle
Ajout : d'immeubles
Suppression : institué
Ajout : poursuivies
par
Suppression : ce dernier décret pour
les
Suppression : acquisitions
Ajout : entreprises
Suppression : d'immeubles
Ajout : nationales
Suppression : et
Ajout : d'assurance
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : immobiliers
Ajout : capitalisation
,
Suppression : quel
Ajout : à
Suppression : qu'en
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : condition
Suppression : le
Ajout : qu'il
Suppression : montant,
Ajout : soit
Suppression : poursuivies
Ajout : attesté
par
Suppression : les entreprises nationales d'assurance
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : ministre
de
Suppression : capitalisation,
Ajout : l'économie
Suppression : à
Ajout : (direction
Suppression : condition
Ajout : des
Ajout : assurances)
: 1° Que ces acquisitions
Suppression : soient
Ajout : sont
faites en vue de représenter par des immeubles les provisions techniques desdites entreprises
Ajout : ,
en conformité
Suppression : des
Ajout : avec
Ajout : les
dispositions de l'article R. 332-2 ; 2° Qu'elles
Suppression : n'aient
Ajout : n'ont
pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement des services
Suppression : des entreprises mentionnées au
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : ces
Suppression : article
Ajout : entreprises
ou de tout autre service public ou d'intérêt public.
Suppression : L'attestation délivrée à cet égard par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) et qui est annexée à l'acte d'acquisition, dispense ce dernier du visa qui, aux termes du 3° de l'article 26 du décret précité du 28 août 1949, doit être donné par le directeur général des impôts.