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Ajout · Suppression
Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er Suppression : juilletAjout : janvierSuppression : 1993Ajout : 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les Suppression : basesAjout : tablesSuppression : techniquesAjout : deSuppression : définiesAjout : mortalitéSuppression : auAjout : appropriées
Suppression : 1°
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
l'article A.
Suppression : 331-1-1
Ajout : 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date
. Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie. Les entreprises devront néanmoins avoir,
Suppression : dans un délai
Ajout : d'ici
Suppression : d'au
Ajout : au
Suppression : plus
Ajout : 1er
Suppression : huit
Ajout : août
Suppression : ans
Ajout : 2008
, un niveau de provisionnement des
Ajout : contrats de
rentes viagères
Ajout : ,
Ajout : quelle que soit leur date de souscription,
supérieur ou égal à celui obtenu avec la table
Suppression : TV
Ajout : de
Suppression : 88-90
Ajout : génération
homologuée par arrêté du
Suppression : 27
Ajout : 28
Suppression : avril
Ajout : juillet
1993
Ajout : , lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa
. Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.