Comparer deux versions

Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée : 1° Les provisions mathématiques recalculées Suppression : avecAjout : en Ajout : actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le Ajout : montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux Ajout : suivants : -pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de Suppression : rendement