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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993
Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 27 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les primes des contrats d'assurances sur la vie payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, diminué de la commission d'encaissement, escompté au taux du tarif.
Ajout : de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les
contrats
Suppression : d'assurances
Ajout : mentionnés
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : l'article A. 331-3, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 10 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans
la
Suppression : vie
Ajout : ventilation
Suppression : payées
Ajout : de
Suppression : d'avance
Ajout : l'ensemble
Ajout : des produits et charges des opérations par catégorie (point 2.2, "Catégories 1
à
Ajout : 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux "A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes". Il comporte également en dépenses
la
Suppression : date
Ajout : participation
de
Suppression : l'inventaire
Ajout : l'assureur
Ajout : aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde créditeur des éléments précédents. Il est ajouté
en
Suppression : sus
Ajout : recette
Ajout : du compte de participation aux résultats une part
des
Suppression : fractions
Ajout : produits
Suppression : échues
Ajout : financiers.
Suppression : doivent
Ajout : Cette
Suppression : être
Ajout : part
Suppression : portées
Ajout : est
Ajout : égale à 85 % du solde d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation aux résultats comporte
en
Suppression : provision
Ajout : outre
Suppression : mathématique
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : sommes
Suppression : leur
Ajout : correspondant
Suppression : montant
Ajout : aux
Suppression : brut
Ajout : "solde de réassurance cédée"
,
Suppression : diminué
Ajout : calculées
Ajout : conformément aux dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : A.
Suppression : d'encaissement
Ajout : 331-8 et
,
Suppression : escompté
Ajout : s'il
Suppression : au
Ajout : y
Suppression : taux
Ajout : a
Ajout : lieu, le solde débiteur
du
Suppression : tarif
Ajout : compte de participation aux résultats de l'exercice précédent