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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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La provision pour Suppression : sinistres gravesAjout : primes non Suppression : réglés judiciairement définie au 1° de l'article R. 331-17 doitAjout : acquises Suppression : êtreAjout : est calculée Suppression : exercice par exercice et dossier par dossier et êtreAjout : prorata Suppression : suffisanteAjout : temporis pour Suppression : permettre d'assurer le règlement intégral de tous les sinistres graves non réglés judiciairement, y compris ceux qui, au moment de l'inventaire, ne seraient pas encore inscrits au registrechacune