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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1985 au 6 novembre 1990
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste mentionnée au 22° de l'article R. 332-2 est établie comme suit : Bons émis par la banque française du commerce extérieur, la caisse centrale de crédit coopératif, la caisse française des matières premières, la caisse nationale de crédit agricole, le crédit foncier de France, le crédit national et la société française de financement des télécommunications (Francetel). Billets de la société nationale des chemins de fer français.
Nouvelle version :
Suppression : La listeAjout : LeSuppression : mentionnéeAjout : passifau
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : 22°
Ajout : fonds
de
Ajout : prêts à l'économie mentionné à
l'article R.
Suppression : 332-2
Ajout : 332-14-2
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : établie
Ajout : revêtir
Suppression : comme
Ajout : l'une
Suppression : suit
Ajout : des
Ajout : structures suivantes
:
Suppression : Bons
Ajout : 1°
Suppression : émis
Ajout : Des
Suppression : par
Ajout : parts,
Suppression : la
Ajout : donnant
Suppression : banque
Ajout : lieu
Suppression : française
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : commerce
Ajout : droits
Suppression : extérieur,
Ajout : identiques
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : caisse
Ajout : le
Suppression : centrale
Ajout : capital
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : crédit
Ajout : les
Suppression : coopératif
Ajout : intérêts
,
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : caisse
Ajout : provenant
Suppression : française
Ajout : soit
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : matières
Ajout : ou
Suppression : premières
Ajout : plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros
,
Ajout : soit d'un programme d'émission dont
la
Suppression : caisse
Ajout : valeur
Suppression : nationale
Ajout : minimale
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : crédit
Ajout : au
Suppression : agricole
Ajout : moins égale à 30 millions d'euros ; 2° Des obligations
,
Ajout : donnant lieu à des droits identiques sur
le
Suppression : crédit
Ajout : capital
Suppression : foncier
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : France
Ajout : intérêts
,
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : crédit
Ajout : provenant
Suppression : national
Ajout : d'une
Ajout : ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros,
et
Ajout : des parts ou des actions dans
la
Suppression : société
Ajout : mesure
Suppression : française
Ajout : où
Ajout : leur montant nominal ne représente pas plus
de
Suppression : financement
Ajout : 0,5
Ajout : % en valeur du montant nominal
des
Suppression : télécommunications
Ajout : obligations
Suppression : (Francetel).
Ajout : émises
Suppression : Billets
Ajout : par
Ajout : le fonds
de
Suppression : la
Ajout : prêt
Suppression : société
Ajout : à
Suppression : nationale
Ajout : l'économie,
Ajout : et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant