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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mars 1985
Version en vigueur du 31 mars 1985 au 6 novembre 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont admis au titre des dispositions du 11° de l'article R. 332-2 les prêts ou les effets représentatifs de prêts d'une durée minimale de cinq ans, à la condition que ces prêts soient consentis à des entreprises dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses françaises de valeurs et dont les fonds propres atteignent 50 millions de francs au moins ou qu'ils soient assortis d'une caution donnée par un établissement agréé à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ou d'une sûreté réelle.
Nouvelle version :
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