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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mars 1985
Version en vigueur du 31 mars 1985 au 6 novembre 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des dispositions du 15° de l'article R. 332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les valeurs à court ou moyen terme suivantes : Bons émis par le crédit national, le crédit foncier de France et la banque française du commerce extérieur ou par tout autre établissement de crédit à statut légal spécial autorisé à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ; Billets de la société nationale des chemins de fer français. Bons émis par la société Francetel.
Nouvelle version :
Suppression : En applicationAjout : LaSuppression : desAjout : liste
Suppression : dispositions
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 15
Ajout : 1
° de l'article R.
Suppression : 332-2
Ajout : 332-3-1 est établie comme suit : Aéroport de Paris
,
Suppression : les
Ajout : Banque
Suppression : entreprises
Ajout : française
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : autorisées
Ajout : commerce
Suppression : à
Ajout : extérieur,
Suppression : détenir
Ajout : Banque
Suppression : les
Ajout : européenne
Suppression : valeurs
Ajout : d'investissement,
Ajout : Caisse d'aide
à
Suppression : court
Ajout : l'équipement
Ajout : des collectivités locales (valeurs émises
ou
Suppression : moyen
Ajout : gérées),
Suppression : terme
Ajout : Caisse
Suppression : suivantes
Ajout : centrale
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : Bons
Ajout : coopération
Suppression : émis
Ajout : économique,
Suppression : par
Ajout : Caisse
Suppression : le
Ajout : nationale
Suppression : crédit
Ajout : des
Suppression : national
Ajout : autoroutes
,
Suppression : le
Ajout : Caisse
Ajout : nationale de
crédit
Suppression : foncier
Ajout : agricole,
Ajout : Caisse nationale
de
Ajout : l'énergie, Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de
France
Ajout : ,
Ajout : Communauté européenne du charbon
et
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : banque
Ajout : l'acier,
Suppression : française
Ajout : Communauté
Ajout : européenne de l'énergie atomique (Euratom), Compagnie nationale Air France, Compagnie nationale
du
Suppression : commerce
Ajout : Rhône,
Suppression : extérieur
Ajout : Crédit
Suppression : ou
Ajout : foncier
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : tout
Ajout : communal
Suppression : autre
Ajout : d'Alsace
Suppression : établissement
Ajout : et
de
Suppression : crédit
Ajout : Lorraine,
Suppression : à
Ajout : Crédit
Suppression : statut
Ajout : foncier
Suppression : légal
Ajout : de
Suppression : spécial
Ajout : France,
Suppression : autorisé
Ajout : Crédit
Suppression : à
Ajout : national,
Suppression : cet
Ajout : Electricité
Suppression : effet
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : France,
Suppression : le
Ajout : Eurodif
Suppression : ministre
Ajout : S.A.,
Ajout : Gaz
de
Suppression : l'économie
Ajout : France,
Suppression : et
Ajout : Régie
Ajout : autonome
des
Suppression : finances
Ajout : transports
Suppression : ;
Ajout : parisiens,
Suppression : Billets
Ajout : Société
Suppression : de
Ajout : anonyme
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : société
Ajout : gestion
Suppression : nationale
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : chemins
Ajout : contrôle
de
Suppression : fer
Ajout : participations
Suppression : français.
Ajout : (Sapar),
Suppression : Bons
Ajout : Société
Suppression : émis
Ajout : française
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : financement
Suppression : société
Ajout : des
Ajout : télécommunications (
Francetel
Ajout : ), Société nationale des chemins de fer français