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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 31 mars 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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