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Ajout · Suppression
Suppression : En ce qui concerne les opérations de capitalisation, il ne peut, pour un exercice déterminé, être inscrit de frais d'acquisition à amortir au compte spécial prévu par les articles R. 322-9 et R. 322-76 que si, dans cetAjout : LesSuppression : exercice,Ajout : organismesSuppression : pourAjout : dont les Suppression : opérations directes effectuées sur le territoire de la République française, le montant des frais de gestion, d'organisation et de production de toute nature et des commissions d'acquisition et d'encaissement est inférieur au total des éléments suivants : 1° 10 p. 100 des primes ; 2° 5 p. 100 des primes périodiques ; 3° 50 p. 100 des primes annuelles correspondant à laAjout : prévisionsSuppression : productiond'évolution
Ajout :
de
Suppression : l'exercice ; 4° 25 p. 100
Ajout : l'indice
des
Suppression : primes annuelles correspondant à la production de l'exercice précédent. On
Ajout : prix
Suppression : évalue
Ajout : constituent
les
Suppression : primes annuelles correspondant à la production d'un exercice
Ajout : références
en
Suppression : multipliant, pour chaque catégorie de titres, la prime annuelle relative à 1 franc
Ajout : matière
de
Suppression : capital par les capitaux entrés par souscription et transformation, sous déduction des sorties par transformation ou sans effet,
Ajout : prévisions
Suppression : et
Ajout : d'évolution
de
Suppression : la moitié
Ajout : l'indice
des
Suppression : sorties par résiliation. Le pourcentage prévu au 1° du présent article est diminué de 50 p. 100 de son montant pour les affaires souscrites à prime unique. Il est majoré
Ajout : prix
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : 25
Ajout : :
Suppression : p.
Ajout : "La
Suppression : 100
Ajout : Commission
Suppression : de
Ajout : européenne
Suppression : son
Ajout : ;"
Suppression : montant
Ajout : "L'Organisation
pour
Suppression : les entreprises dont le montant total des primes émises sur le territoire de
la
Suppression : République française est inférieur à 2 millions de francs, de 20 p. 100 lorsque le montant des primes est compris entre 2 et 5 millions de francs, de 15 p. 100 lorsque le montant des primes est compris entre 5 et 10 millions de francs, de 10 p. 100 lorsque le montant des primes est compris entre 10 et 20 millions de francs. Si le total des frais de gestion, d'organisation et de production de toute nature et des commissions d'acquisition
Ajout : coopération
et
Suppression : d'encaissement est supérieur à la limite fixée au premier alinéa du présent article,
le
Suppression : ministre de l'économie et des finances peut autoriser exceptionnellement les entreprises qui en font la demande à inscrire les frais d'acquisition à amortir au