Article A332-8 (version du 5 juillet 2003)

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 janvier 2016

Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : "La Commission européenne ;" "L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."