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Les Suppression : tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d'aprèsAjout : décalages Suppression : unAjout : d'âge Suppression : tauxAjout : prévus au Suppression : plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100Ajout : huitième Suppression : au-delàAjout : alinéa de Suppression : huitAjout : l'article Suppression : ansAjout : A. Suppression : Pour les contrats à primes périodiquesAjout : 335-1 Suppression : ouAjout : sont Suppression : àAjout : appliqués Suppression : capitalAjout : de Suppression : variable,Ajout : telle Suppression : quelleAjout : sorte que Suppression : soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder 4,5 p. 100. En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 duAjout : chaque taux Suppression : moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de Suppression : la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée etAjout : mortalité Suppression : équivalenteAjout : annuel à Suppression : la référence retenue pour le franc français. Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourraAjout : un Suppression : enAjout : âge Suppression : outreAjout : donné Suppression : êtreAjout : soit Suppression : supérieurAjout : égal au Suppression : plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux Suppression : moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de Suppression : même pour lesAjout : mortalité Suppression : contratsAjout : annuel à Suppression : primes périodiques. Pour ce qui est des contrats libellésAjout : l'âge Suppression : enAjout : ayant Suppression : ECU,Ajout : subi le Suppression : taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellésAjout : décalage dans Suppression : cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émisson et taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la Suppression : souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaqueAjout : table Suppression : versementAjout : appropriée.