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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 1984 au 1 juillet 1993
Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 juin 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les visas des tarifs accordés antérieurement au 1er juillet 1984 sont révoqués : 1° A compter du 1er janvier 1986, pour les tarifs d'assurances temporaires en cas de décès, de rentes de survie, d'assurance vie entière et de rentes viagères immédiates et différées. 2° A compter du 1er janvier 1990 pour les tarifs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus.
Ajout : d'assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d'après un taux
au
Suppression : 1er
Ajout : plus
Suppression : juillet
Ajout : égal
Suppression : 1984
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : 75
Suppression : révoqués
Ajout : p.
Suppression : :
Ajout : 100
Suppression : 1°
Ajout : du
Suppression : A
Ajout : taux
Suppression : compter
Ajout : moyen
Ajout : des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100 au-delà de huit ans. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le taux
du
Suppression : 1er
Ajout : tarif
Suppression : janvier
Ajout : ne
Suppression : 1986
Ajout : peut excéder 4
,
Ajout : 5
Ajout : p. 100. En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente
pour
Ajout : la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français. Pour
les
Suppression : tarifs
Ajout : contrats
Suppression : d'assurances
Ajout : au-delà
Suppression : temporaires
Ajout : de
Ajout : huit ans, le taux du tarif ne pourra
en
Suppression : cas
Ajout : outre
Ajout : être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays
de
Suppression : décès
Ajout : chaque devise concernée
,
Ajout : pour les garanties
de
Suppression : rentes
Ajout : même
Ajout : durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est
de
Suppression : survie
Ajout : même pour les contrats à primes périodiques. Pour ce qui est des contrats libellés en ECU
,
Suppression : d'assurance
Ajout : le
Suppression : vie
Ajout : taux
Suppression : entière
Ajout : d'intérêt
Suppression : et
Ajout : technique
Ajout : ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts
de
Suppression : rentes
Ajout : l'Etat
Suppression : viagères
Ajout : français
Suppression : immédiates
Ajout : libellés
Ajout : dans cette référence monétaire
et
Suppression : différées.
Ajout : calculé
Suppression : 2°
Ajout : sur
Suppression : A
Ajout : base
Suppression : compter
Ajout : semestrielle.
Ajout : Le taux
du
Suppression : 1er
Ajout : tarif
Suppression : janvier
Ajout : ne
Suppression : 1990
Ajout : peut
Ajout : en outre excéder 4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que
pour les
Suppression : tarifs
Ajout : contrats
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : primes
Suppression : ceux
Ajout : périodiques.
Suppression : mentionnés
Ajout : Le
Ajout : taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émisson et taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies
au
Suppression : 1°
Ajout : présent
Suppression : ci-dessus
Ajout : article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances
.
Ajout : Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.