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Ajout · Suppression
Les Suppression : tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d'aprèsAjout : décalagesSuppression : unAjout : d'âgeSuppression : tauxAjout : prévus au Suppression : plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100Ajout : huitièmeSuppression : au-delàAjout : alinéa de Suppression : huitAjout : l'article
Suppression : ans
Ajout : A
.
Suppression : Pour les contrats à primes périodiques
Ajout : 335-1
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : appliqués
Suppression : capital
Ajout : de
Suppression : variable,
Ajout : telle
Suppression : quelle
Ajout : sorte
que
Suppression : soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder 4,5 p. 100. En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du
Ajout : chaque
taux
Suppression : moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays
de
Suppression : la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et
Ajout : mortalité
Suppression : équivalente
Ajout : annuel
à
Suppression : la référence retenue pour le franc français. Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : âge
Suppression : outre
Ajout : donné
Suppression : être
Ajout : soit
Suppression : supérieur
Ajout : égal
au
Suppression : plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du
taux
Suppression : moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est
de
Suppression : même pour les
Ajout : mortalité
Suppression : contrats
Ajout : annuel
à
Suppression : primes périodiques. Pour ce qui est des contrats libellés
Ajout : l'âge
Suppression : en
Ajout : ayant
Suppression : ECU,
Ajout : subi
le
Suppression : taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés
Ajout : décalage
dans
Suppression : cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émisson et taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de
la
Suppression : souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque