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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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15 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1978

Version en vigueur du 14 juin 1978 au 1 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits à compter du 8 novembre 1974 par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1. En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes : 1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ; 2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.
Nouvelle version :
Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits ~~Suppression : à compter du 8 novembre 1974~~ par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ansAjout : ,

ainsi que des contrats à prime unique d'une durée maximale de dix ans,

peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1. En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes : 1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ; 2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.