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Ajout · Suppression
En assurance de responsabilité civile automobile, Ajout : peuvent seulement être ajoutées à la prime Suppression : demandéeAjout : deSuppression : àAjout : référenceSuppression : l'assuréAjout : modifiée, Suppression : c'est-à-direAjout : leSuppression : aprèsAjout : casSuppression : applicationAjout : échéant,par les surprimes ou les réductions mentionnées respectivement aux articles A. 335-9-1 et A. 335-9-3 et par l'application
Ajout :
de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1
Ajout :
,
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : faire
Ajout : majorations
Suppression : l'objet
Ajout : limitativement
Suppression : de
Ajout : énumérées
Ajout : ci-après. Ces
majorations
Suppression : supplémentaires,
Ajout : ne
Suppression : dont
Ajout : peuvent
Ajout : pas dépasser
les
Suppression : montants
Ajout : pourcentages
maximaux
Suppression : sont
Ajout : suivants
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : suivants
Ajout : la
Ajout : prime désignée ci-après
: Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100.
Ajout : ;
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
Suppression : - suspension
Ajout : Suspension
de
Suppression : 2
Ajout : deux
à
Suppression : 6
Ajout : six
mois : 50
Suppression : p. 100
Ajout : %
;
Suppression : - suspension
Ajout : Suspension
de plus de
Suppression : 6
Ajout : six
mois : 100
Suppression : p. 100
Ajout : %
;
Suppression : - annulation
Ajout : Annulation
ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence
Ajout : telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1
: 200
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100.
Ajout : ;
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100.
Ajout : ;
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances
Suppression : aggravables
Ajout : aggravantes
indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100
Suppression : p.
Ajout : %
Suppression : 100.
Ajout : ;
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50
Suppression : p
Ajout : %
.
Suppression : 100
Ajout : Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A
.
Ajout : 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 335-9-1, ou par la réduction prévue à l'article A. 335-9-3, ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400
Suppression : p. 100
Ajout : %
de la prime de référence
Ajout : ainsi définie
.
Suppression : Chacune
Ajout : Lorsque
Ajout : l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation
de
Ajout : son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de
ces
Ajout : deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des
majorations
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : supprimée
Ajout : fait
Suppression : après
Ajout : de
Ajout : ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire. Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des
deux années
Suppression : au
Ajout : suivant
Suppression : plus
Ajout : la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration