Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés28 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Le Suppression : montantsAjout : montant Suppression : maximauxAjout : maximal des commissions et rétributions mentionnées à l'article A. 335-19 Suppression : sontAjout : est Suppression : déterminés,Ajout : déterminé en ce qui concerne les assurances autres que celles garantissant les pertes d'exploitation, en appliquant, par établissement assuré, les pourcentages suivants à l'ensemble des primes ou cotisations qui s'y rapportent, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : Suppression : - 16,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement n'excède pas Suppression : 15Ajout : 30.000 F ; Suppression : - 14,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à Suppression : 15Ajout : 30.000 F sans excéder Suppression : 60Ajout : 120.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à Suppression : 2Ajout : 4.Suppression : 475Ajout : 950 F ; Suppression : - 13,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à Suppression : 60Ajout : 120.000 F sans excéder Suppression : 360Ajout : 720.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à Suppression : 8Ajout : 17.Suppression : 700Ajout : 400 F ; Suppression : - 11,5 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à Suppression : 360Ajout : 720.000 F sans excéder Suppression : 1Ajout : 2.Suppression : 200Ajout : 400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ne pouvant toutefois pas être inférieur à Suppression : 48Ajout : 97.Suppression : 600Ajout : 200 F ; Suppression : - 9 p. 100 lorsque le montant des primes ou cotisations de l'établissement est supérieur à Suppression : 1Ajout : 2.Suppression : 200Ajout : 400.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à Suppression : 138Ajout : 276.000 F.