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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 344-3 , les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante : -accidents et maladie (1 et 2) ; -incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ; -assurance automobile (3 et 10) ; -assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ; -responsabilité civile générale (13) ; -crédit et caution (14 et 15) ; -autres branches (16, 17 et 18). Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 344-3 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.
Ajout : L. 341-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article
R.
Suppression : 344-3
Ajout : 343-3
Ajout : et de l'article R. 343-7
,
Ajout : dans
les
Suppression : branches
Ajout : cas
Suppression : mentionnées
Ajout : suivants
Ajout : : 1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres
à
Ajout : payer prévue au 4° de
l'article R.
Suppression : 321-1
Ajout : 343-7,
Ajout : à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes
sont
Suppression : regroupées
Ajout : susceptibles
de
Suppression : la
Ajout : donner
Suppression : manière
Ajout : des
Suppression : suivante
Ajout : résultats
Suppression : :
Ajout : fiables
Suppression : -accidents
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : regard
Suppression : maladie
Ajout : des
Suppression : (1
Ajout : données
Suppression : et
Ajout : disponibles
Ajout : ;
2
Suppression : )
Ajout : °
Suppression : ;
Ajout : Lorsque
Suppression : -incendie
Ajout : cette
Ajout : entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7
et
Suppression : autres
Ajout : qu'elle
Suppression : dommages
Ajout : demande
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : biens
Ajout : retenir
Suppression : (8
Ajout : son
Ajout : estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel
et
Suppression : 9)
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : résolution
Suppression : -assurance
Ajout : autorise
Suppression : automobile
Ajout : l'entreprise
Suppression : (3
Ajout : à
Ajout : retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants
et
Suppression : 10)
Ajout : sur
Ajout : une méthode statistique fiable
;
Suppression : -assurances
Ajout : 3°
Suppression : aviation
Ajout : Lorsque cette entreprise peut justifier
,
Suppression : maritimes
Ajout : en
Ajout : raison d'une évolution récente
et
Suppression : transports
Ajout : significative
Suppression : (4,
Ajout : de
Suppression : 5,
Ajout : la
Suppression : 6,
Ajout : sinistralité
Suppression : 7
Ajout : passée ou de la tarification
,
Suppression : 11
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 12)
Ajout : calcul
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -responsabilité
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : provision
Suppression : générale
Ajout : pour
Suppression : (13)
Ajout : risque
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : -crédit
Ajout : cours
Ajout : définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant
et
Suppression : caution
Ajout : qu'elle
Suppression : (14
Ajout : demande
Ajout : à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel
et
Suppression : 15)
Ajout : de
Ajout : résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées
;
Suppression : -autres
Ajout : 4°
Suppression : branches
Ajout : Lorsque
Suppression : (16
Ajout : cette entreprise demande
,
Suppression : 17
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : évaluer
Suppression : 18).
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : provision
Suppression : compte
Ajout : pour
Suppression : d'exploitation
Ajout : aléas
Suppression : technique
Ajout : financiers
Suppression : mentionné
Ajout : prévue
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 5° de
l'article R.
Suppression : 344-3
Ajout : 343-3,
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : établi
Ajout : estimer
Suppression : conformément
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : taux
Suppression : modèle
Ajout : de
Suppression : fourni
Ajout : rendement
Suppression : en
Ajout : futur
Suppression : annexe
Ajout : des
Suppression : I
Ajout : actifs affectés aux engagements techniques
.
Ajout : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.