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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : dépositaire Suppression : desAjout : mentionné Suppression : règlesAjout : à Suppression : comptables,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : opérationsAjout : 342-5 des
Suppression :
Ajout : assure
Suppression : sociétés
Ajout : tous
Suppression : d'épargne
Ajout : encaissements
et
Suppression : des
Ajout : paiements,
Suppression : entreprises
Ajout : à
Suppression : tontinières
Ajout : l'exception
Suppression : sont
Ajout : éventuelle
Suppression : assimilées
Ajout : de
Ajout : ceux, individuels, relatifs
aux
Suppression : opérations
Ajout : sommes
Suppression : mentionnées
Ajout : versées
Ajout : ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées
au
Suppression : 1°
Ajout : titre
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : L.
Ajout : contrat
Suppression : 310-1
Ajout : qui
Ajout : peuvent être effectués
,
Suppression : sous
Ajout : sur
Suppression : réserve
Ajout : instruction
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : règles
Ajout : l'organisme
Suppression : spécifiques
Ajout : d'assurance,
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : leur
Ajout : toute
Suppression : sont
Ajout : entité
Suppression : applicables
Ajout : habilitée
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : vertu
Ajout : recevoir
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : payer des flux monétaires pour compte de tiers
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