Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 20 février 1987 au 1 janvier 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.