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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est fixée à 0,46 euro. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.
Nouvelle version :
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 ~~Suppression : du présent code~~ est fixée à 0,~~Suppression : 46~~Ajout : 76 euro.~~Suppression : Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.~~