Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.