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I. Ajout : - Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées en langue française et comporter les éléments suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ; b) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ; c) La nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de prendre ou garantir sur le territoire français ; d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 10 de l'article R. 321-1 , à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 et au Fonds national de garantie contre les accidents de circulation ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne sur le territoire français ; e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 322-2-3 ; f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise attestant qu'elle Suppression : possèdeAjout : dispose bien Ajout : des fonds propres éligibles nécessaires à la Suppression : margeAjout : couverture Ajout : du capital de solvabilitéAjout : requis et du minimum de capital requis. II. Ajout : - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que Suppression : leAjout : l'Autorité Suppression : ministreAjout : de Ajout : contrôle prudentiel et de Suppression : l'économieAjout : résolution a reçu communication des informations visées au I du présent article. III. Ajout : - Toute modification envisagée Ajout : du contenu de l'une des informations visées au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française Suppression : au ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : l'Autorité de Suppression : l'économieAjout : contrôle Ajout : prudentiel et Suppression : desAjout : de Suppression : financesAjout : résolution par les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise. La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à l'alinéa précédent.