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Version en vigueur depuis le 2 mai 2007
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4 , l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006789159Cette aide générée porte sur Article A370-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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