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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 2006 au 2 mai 2007

Version en vigueur depuis le 2 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4, l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-8.
Nouvelle version :
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4Ajout : , l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. ~~Suppression : 370-8~~370-7

Ajout :