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Suppression : Le montant de la contribution prévue à l'article R. 420-35 est fixé comme suit : 1°Ajout : Les Suppression : VéhiculesAjout : taux Suppression : terrestresAjout : des Suppression : àAjout : contributions Suppression : moteurAjout : prévues pour Suppression : lesquels, aux termes de l'article R. 211-7, l'assurance doit être souscriteAjout : l'alimentation Suppression : sansAjout : du Suppression : limitationAjout : fonds de Suppression : somme : Pour une garantie Suppression : limitée à huit jours : 10 F. PourAjout : des Suppression : uneAjout : assurances Suppression : garantieAjout : obligatoires Suppression : limitéeAjout : de Suppression : àAjout : dommages Suppression : quinzeAjout : en Suppression : joursAjout : application Suppression : :Ajout : des Suppression : 20Ajout : articles Suppression : FAjout : R. Suppression : Pour une garantie limitée à trente jours :Ajout : 421-27 Suppression : 40Ajout : et Suppression : FAjout : R. Suppression : 2°Ajout : 421-28 Suppression : VéhiculesAjout : du Suppression : terrestresAjout : code Suppression : àAjout : des Suppression : moteurAjout : assurances Suppression : àAjout : sont Suppression : deuxAjout : fixées Suppression : rouesAjout : comme Suppression : ainsiAjout : suit Suppression : queAjout : : Suppression : tricyclesAjout : Contribution Suppression : etAjout : des Suppression : triporteursAjout : entreprises Suppression : àAjout : d'assurance Suppression : moteurAjout : au Suppression : d'uneAjout : titre Suppression : cylindréeAjout : du Suppression : n'excédantAjout : 1° Suppression : pasAjout : de Suppression : 125Ajout : l'article Suppression : centimètresAjout : R. Suppression : cubesAjout : 421-27 : Suppression : Pour une garantieAjout : 1 Suppression : limitéeAjout : % Suppression : àAjout : de Suppression : huitAjout : la Suppression : joursAjout : totalité Suppression : :Ajout : des Suppression : 2Ajout : charges Suppression : F.Ajout : de Suppression : PourAjout : la Suppression : uneAjout : section Suppression : garantieAjout : relative Suppression : limitéeAjout : aux Suppression : àAjout : opérations Suppression : quinzeAjout : résultant Suppression : joursAjout : de Suppression : :Ajout : la Suppression : 3Ajout : défaillance Suppression : F.Ajout : d'entreprises Suppression : PourAjout : d'assurance Suppression : uneAjout : dommages Suppression : garantieAjout : ; Suppression : limitéeAjout : Contribution Suppression : àAjout : des Suppression : trenteAjout : entreprises Suppression : joursAjout : d'assurance Suppression : :Ajout : au Suppression : 6Ajout : titre Suppression : F.Ajout : du 3° Suppression : Autres véhicules terrestres à moteur : Pour une garantie limitéeAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : huitAjout : R. Suppression : joursAjout : 421-27 : Suppression : 3 F.Ajout : 1 Suppression : PourAjout : % Suppression : uneAjout : de Suppression : garantieAjout : la Suppression : limitéeAjout : totalité Suppression : àAjout : des Suppression : quinzeAjout : charges Suppression : joursAjout : de Suppression : :Ajout : la Suppression : 6Ajout : section Suppression : F.Ajout : automobile Suppression : PourAjout : ; Suppression : uneAjout : Contribution Suppression : garantieAjout : des Suppression : limitéeAjout : responsables Suppression : àAjout : d'accidents Suppression : trenteAjout : non Suppression : joursAjout : assurés Suppression : :Ajout : au Suppression : 10Ajout : titre Suppression : F.Ajout : du 4° Suppression : AutresAjout : de Suppression : véhicules,Ajout : l'article Suppression : notammentAjout : R. Suppression : remorqueAjout : 421-27 : Suppression : Pour une garantie limitée àAjout : - Suppression : huitAjout : taux Suppression : joursAjout : normal : Suppression : 4 F.Ajout : 10 Suppression : PourAjout : % Suppression : uneAjout : des Suppression : garantieAjout : indemnités Suppression : limitéeAjout : restant à Suppression : quinze jours : 7 F. Pour uneAjout : leur Suppression : garantieAjout : charge Suppression : limitéeAjout : ; Suppression : àAjout : - Suppression : trenteAjout : taux Suppression : joursAjout : réduit : Suppression : 10 F. Le montant deAjout : 5 Suppression : laAjout : % Suppression : contributionAjout : ; Suppression : estAjout : Contribution Suppression : intégralementAjout : des Suppression : reverséeAjout : assurés Suppression : parAjout : au Suppression : l'organismeAjout : titre Suppression : d'assuranceAjout : du Suppression : mentionnéAjout : 5° Suppression : àAjout : de l'article R. Suppression : 211-24, suivant les modalitésAjout : 421-27 Suppression : prévuesAjout : : Suppression : àAjout : 0,1 Suppression : l'articleAjout : % Suppression : A.Ajout : des Suppression : 421-2Ajout : primes.