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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés223 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le montant de la contribution prévue à l'article R. 420-35 est fixé comme suit : 1°Ajout : LesSuppression : VéhiculesAjout : tauxSuppression : terrestresAjout : desSuppression : àAjout : contributionsSuppression : moteurAjout : prévues pour Suppression : lesquels, aux termes de l'article R. 211-7, l'assurance doit être souscriteAjout : l'alimentationSuppression : sans
Ajout : du
Suppression : limitation
Ajout : fonds
de
Suppression : somme : Pour une
garantie
Suppression : limitée à huit jours : 10 F. Pour
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : assurances
Suppression : garantie
Ajout : obligatoires
Suppression : limitée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dommages
Suppression : quinze
Ajout : en
Suppression : jours
Ajout : application
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 20
Ajout : articles
Suppression : F
Ajout : R
.
Suppression : Pour une garantie limitée à trente jours :
Ajout : 421-27
Suppression : 40
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : R
.
Suppression : 2°
Ajout : 421-28
Suppression : Véhicules
Ajout : du
Suppression : terrestres
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : moteur
Ajout : assurances
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : deux
Ajout : fixées
Suppression : roues
Ajout : comme
Suppression : ainsi
Ajout : suit
Suppression : que
Ajout : :
Suppression : tricycles
Ajout : Contribution
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : triporteurs
Ajout : entreprises
Suppression : à
Ajout : d'assurance
Suppression : moteur
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : titre
Suppression : cylindrée
Ajout : du
Suppression : n'excédant
Ajout : 1°
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : 125
Ajout : l'article
Suppression : centimètres
Ajout : R.
Suppression : cubes
Ajout : 421-27
:
Suppression : Pour une garantie
Ajout : 1
Suppression : limitée
Ajout : %
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : huit
Ajout : la
Suppression : jours
Ajout : totalité
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 2
Ajout : charges
Suppression : F.
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : section
Suppression : garantie
Ajout : relative
Suppression : limitée
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : opérations
Suppression : quinze
Ajout : résultant
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : la
Suppression : 3
Ajout : défaillance
Suppression : F.
Ajout : d'entreprises
Suppression : Pour
Ajout : d'assurance
Suppression : une
Ajout : dommages
Suppression : garantie
Ajout : ;
Suppression : limitée
Ajout : Contribution
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : trente
Ajout : entreprises
Suppression : jours
Ajout : d'assurance
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : 6
Ajout : titre
Suppression : F.
Ajout : du
3°
Suppression : Autres véhicules terrestres à moteur : Pour une garantie limitée